Amendement n° AS563
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de coordonner les rendez-vous de prévention avec le médecin traitant.
Intention : Réduire les contraintes administratives et bureaucratiques pesant sur les structures de prévention en les libérant de l'obligation de passer par le médecin traitant, au nom de l'efficacité et de la fluidité de l'accès aux services préventifs.
L'amendement revient sur une disposition sénatoriale qui imposait aux organisateurs de rendez-vous de prévention (probablement des caisses d'assurance maladie ou structures de santé publique) de coordonner leur action avec le médecin traitant du patient. En supprimant cette coordination obligatoire, l'amendement assouplit le dispositif et accorde une plus grande autonomie aux structures de prévention pour organiser ces rendez-vous sans passer par le médecin traitant, ce qui peut faciliter l'accès direct aux services de prévention mais risque de fragmenter le suivi médical du patient.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat précisant que l’organisation des rendez-vous de prévention doit être réalisée en coordination avec le médecin traitant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).