Amendement n° AS562
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de nouvelles campagnes d'information pour se reposer sur les dispositifs existants.
Intention : Éviter la création de nouvelles obligations de moyens pour l'État en verrouillant le cadre de communication sur les outils déjà existants.
L'amendement vise à retirer une disposition issue du Sénat qui imposait une organisation spécifique de campagnes d'information avant la vaccination. En supprimant cette obligation de création de nouveaux dispositifs, le législateur choisit de ne pas alourdir le cadre réglementaire et de s'appuyer sur les mécanismes de communication déjà opérationnels. Le rejet de l'ajout sénatorial par cet amendement indique une volonté de ne pas créer de nouvelles contraintes administratives ou budgétaires pour la santé publique, privilégiant la continuité des pratiques actuelles plutôt que l'institutionnalisation de nouvelles mesures de sensibilisation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat relative à l’organisation de campagnes d’information en amont de la campagne de vaccination, déjà possibles aujourd’hui et déployées largement sur le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).