Amendement n° AS561
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de consulter les syndicats de santé pour fixer les tarifs de vaccination HPV.
Intention : Réduire le pouvoir de négociation des syndicats de santé sur les aspects financiers de la campagne HPV pour garantir une mise en œuvre plus rapide et centralisée par l'État.
En supprimant l'obligation de consultation des syndicats introduite par le Sénat, cet amendement réduit la participation des acteurs de terrain à la fixation des tarifs de rémunération. Le rejet de la disposition sénatoriale par l'Assemblée montre une volonté de l'exécutif de conserver une maîtrise directe sur les modalités financières de la campagne de vaccination, évitant ainsi que la négociation tarifaire ne devienne un levier de blocage ou de contestation syndicale.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la disposition introduite par le Sénat rendant obligatoire la consultation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés pour établir les tarifs de rémunération des professionnels de santé mobilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus (HPV).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).