Amendement n° AS558
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour le Gouvernement de justifier devant le Parlement un dépassement budgétaire de l'ONDAM.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la gestion budgétaire de l'État en neutralisant un outil de surveillance parlementaire qui aurait pu entraver la flexibilité de l'exécutif face aux aléas de la dépense de santé.
L'amendement supprime un mécanisme de contrôle parlementaire qui aurait été déclenché automatiquement en cas de dérapage des dépenses de l'assurance maladie (plus de 1% de l'ONDAM). En rejetant cette clause de retour, le législateur refuse de soumettre la trajectoire budgétaire de la santé à un examen obligatoire des commissions des affaires sociales dès lors qu'un seuil de dépassement est atteint. Cela marque une volonté de préserver la prérogative de l'exécutif sur la gestion des finances publiques de la sécurité sociale, évitant ainsi une contrainte de reddition de comptes systématique devant les élus.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer cet article introduit par le Sénat qui prévoit une « une clause de retour devant le Parlement » en cas de dépassement anticipé du montant de l’Ondam 2024 de l’ordre de plus de 1 % (soit 2,5 milliards d’euros) qui impliquerait que le Gouvernement vienne présenter aux commissions des affaires sociales des assemblées une trajectoire actualisée sur laquelle celles-ci seraient chargée d’émettre un avis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).