Amendement n° AS555
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 105 et 106.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour les ARS de remettre un rapport annuel sur l'utilisation des crédits de psychiatrie.
Intention : Alléger les obligations administratives des ARS en supprimant une charge de rapportage sans modifier les règles de financement de la psychiatrie.
L'amendement supprime une obligation de rapportage introduite par le Sénat : chaque année, les Agences régionales de santé (ARS) devaient documenter comment elles utilisaient les dotations de population pour financer les activités de psychiatrie. Cette suppression retire un mécanisme de transparence et de suivi parlementaire sur l'allocation des ressources dans un domaine sensible de la santé publique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer un amendement introduit par le Sénat prévoyant la remise d’un rapport annuel dressant le bilan de l’utilisation de la dotation populationnelle dans le domaine des activités de psychiatrie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).