Amendement n° AS553
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inclusion des agents chimiques dangereux dans les missions de prévention de l'usure professionnelle.
Intention : Limiter le périmètre d'intervention du fonds Fipu pour éviter une extension de ses obligations et de ses financements vers la gestion des risques chimiques.
L'amendement neutralise une tentative du Sénat d'élargir le champ d'action du fonds Fipu. En supprimant l'article 40 septies, le législateur refuse d'étendre la mission de prévention de l'usure professionnelle aux risques chimiques. Ce rejet de l'extension montre une volonté de maintenir le périmètre du fonds sur des risques déjà identifiés, évitant ainsi une dilution de ses ressources ou une complexification de son champ d'intervention face à de nouveaux types de risques.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 40 septies, introduit au Sénat, qui étend le périmètre des facteurs de risques professionnels entrant dans le champ des missions du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) aux agents chimiques dangereux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).