Amendement n° AS551
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 36 ter pour revenir au texte initial, car les règles existantes suffiraient déjà à encadrer la mesure.
Intention : Éviter une inflation législative et un doublon normatif en verrouillant l'application de la loi sur les bases réglementaires déjà existantes.
L'amendement vise à annuler une nouvelle disposition législative jugée superflue. En proposant de rétablir la rédaction antérieure de l'Assemblée nationale, l'auteur conteste la nécessité d'une nouvelle norme spécifique. Le rejet de l'article 36 ter au profit des mécanismes déjà en place (notamment l'article D. 160-2 du code de la sécurité sociale) indique que le législateur a finalement choisi de ne pas créer de nouveau droit ou de nouvelle contrainte, préférant la continuité du régime existant plutôt que l'ajout d'une couche réglementaire supplémentaire.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de l’article 36 ter et rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
En effet, les dispositifs existants permettent déjà de répondre à l’objectif visé par cet amendement et notamment la liste des exceptions visées à par l’article D. 160-2 du code de la sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).