Amendement n° AS550
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« 3° Le III est abrogé. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'un avis général de la HAS sur le cannabis pour privilégier une évaluation au cas par cas.
Intention : Éviter de créer un verrou réglementaire global qui paralyserait l'accès aux médicaments, en privilégiant une gestion pragmatique et individualisée de la transition post-expérimentation.
L'amendement rejette l'idée d'une évaluation globale et préventive de la famille des produits à base de cannabis par la Haute Autorité de Santé (HAS). En rétablissant la rédaction initiale, le législateur refuse de figer une position sanitaire générale avant la fin des expérimentations et l'harmonisation européenne. Le débat révèle une volonté de ne pas créer de barrière réglementaire prématurée qui pourrait bloquer l'accès aux traitements, préférant une gestion administrative et médicale fluide, au cas par cas, lors de l'inscription de chaque produit.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
L’article 36 bis prévoit déjà que l’avis de la HAS conditionne « l’éventuelle prise en charge » des médicaments à base de cannabis thérapeutique.
Cette appréciation se fera au cas par cas pour chaque médicament au moment de son inscription ou du renouvellement de son inscription.
Le fait d’imposer par la loi que la HAS rende un avis d’ordre général pour l’ensemble des médicaments contenant du cannabis avant la date du 30 septembre 2024 ne semble pas adapté à l’équilibre général du dispositif, qui permettra notamment grâce aux mesures transitoires, une bonne articulation avec le cadre européen en préparation.
Sur le fond, le Gouvernement transmettra dans les prochaines semaines le rapport dressant le bilan de l’expérimentation du cannabis thérapeutique. L’abrogation du III. résulte de la fin de l’expérimentation le 26 mars 2024 qui n’est pas remise en cause par cet article. L’article 36 bis prévoit les modalités de sortie de l’expérimentation du cannabis thérapeutique. Il n’est pas nécessaire de prévoir une nouvelle évaluation dans ce contexte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).