Amendement n° AS549
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements pharmaceutiques détenus par une personne morale de droit public susceptibles d’assurer, le cas échéant, son exploitation et sa fabrication, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'information pour les établissements pharmaceutiques publics, évitant un doublon de contraintes.
Intention : Alléger la charge administrative des acteurs publics en évitant une double contrainte là où l'efficacité du dispositif est déjà assurée par le texte initial.
L'amendement vise à annuler une extension de l'obligation d'information introduite par le Sénat. Le débat souligne une tension entre la volonté de transparence universelle (le Sénat) et la nécessité de ne pas surcharger inutilement les acteurs publics déjà soumis à des règles strictes. En rétablissant la version de l'Assemblée, le législateur refuse de créer une contrainte administrative redondante pour les établissements publics, considérant que le dispositif existant couvre déjà l'acteur clé capable de reprendre la commercialisation des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
L’extension de l’obligation d’information aux établissements pharmaceutiques détenus par une personne morale de droit public adopté au Sénat alourdit le régime déjà renforcé à l’égard des entreprises souhaitant cesser l’exploitation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur alors qu’un seul établissement pharmaceutique de droit public est actuellement en mesure d’assurer une reprise de commercialisation. Cet établissement est déjà visé dans le dispositif de l’article 36.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).