Amendement n° AS547
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création de « plans de gestion des pénuries renforcés » pour maintenir le système existant, craignant une nouvelle couche de complexité inutile.
Intention : L'auteur cherche à éviter une inflation législative qui créerait des obligations de façade sans garantir l'application réelle des mesures de lutte contre les pénuries.
L'amendement rejette la volonté du Sénat d'introduire une nouvelle catégorie juridique de plans de gestion. Le débat révèle une divergence de méthode : là où le Sénat cherche à durcir les obligations par une nouvelle nomenclature, l'auteur de l'amendement soutient que l'échec de l'appropriation des plans actuels (depuis 2017) rend toute nouvelle création de catégorie inefficace. Le rejet de la proposition sénatoriale par l'Assemblée confirme une volonté de ne pas multiplier les dispositifs théoriques sans s'assurer d'abord de l'application effective des outils déjà en place.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
La priorisation des obligations des industriels d’établir et de tenir à jour des plans de gestion des pénuries proposée par le Sénat qui a créé à cet effet la notion de « plan de gestion des pénuries renforcé » ne semble pas adaptée aux enjeux de gestion des pénuries. En effet, créés en 2017, les plans de gestion des pénuries n’ont pas été pleinement appropriés par les industriels comme le montrent les conclusions de la récente commission d’enquête du Sénat sur les pénuries de médicaments.
Dans ce contexte, créer une nouvelle catégorie de plan de gestion des pénuries avec des obligations renforcées et qui n’ont pas d’existence légale ni réglementaire ne semble pas opportun pour garantir la bonne appropriation des plans de gestion des pénuries par les industriels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).