Amendement n° AS546
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
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Supprime l'obligation de publier la liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) pour éviter les doublons.
Intention : Éviter la création d'une nouvelle charge administrative et d'un doublon informationnel en recentrant la transparence sur la liste des médicaments essentiels déjà établie.
L'amendement vise à annuler une disposition introduite par le Sénat qui imposait une publicité spécifique pour la liste des MITM. Le débat et l'exposé révèlent une volonté de simplification administrative et de cohérence institutionnelle : l'auteur considère que la liste des médicaments essentiels déjà publiée par l'Ansm remplit la même fonction de transparence. En rejetant la spécificité de la liste MITM, le législateur choisit de ne pas multiplier les référentiels de santé publique, privilégiant l'efficacité d'un outil existant sur la création d'une nouvelle obligation de publicité.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Les modifications adoptées par le Sénat instaurent une obligation de publicité de la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) qui n’est pas opportune compte tenu de la récente publication par l’Ansm de la liste des 454 médicaments essentiels par le Gouvernement qui parvient au même objectif en évitant les écueils méthodologiques de construction de la liste des MITM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).