Amendement n° AS544
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de concertation pour les mesures d'urgence de l'ANSM, privilégiant l'action unilatérale à la discussion.
Intention : Sanctuariser le pouvoir décisionnel et unilatéral de l'ANSM en période de crise pour éviter que les procédures de consultation ne paralysent l'action sanitaire.
L'amendement rétablit la version de l'Assemblée nationale face à une tentative du Sénat d'imposer une procédure de concertation préalable. Le débat révèle une tension fondamentale entre la légitimité démocratique (impliquant les acteurs du secteur) et l'efficacité opérationnelle en période de crise sanitaire. En rejetant la concertation, le législateur affirme que l'urgence sanitaire justifie un retour à un pouvoir de police purement exécutif et vertical, limitant ainsi le contrôle des parties prenantes au profit de la rapidité de décision.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Les mesures de police sanitaire confiées par cet article au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé visent à répondre en urgence à une situation de crise, circonstances qui supposent une rapidité de mise en œuvre, incompatible avec la concertation d’un grand nombre d’acteurs comme le propose la rédaction issue du Sénat. Par nature, les mesures de police ne sont pas concertées il s’agit d’un pouvoir de décision unilatéral.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).