Amendement n° AS543
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou de risque de rupture ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
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Maintient l'usage de l'épargne de médicament pour des cas exceptionnels plutôt que pour prévenir les risques de rupture.
Intention : Verrouiller l'usage des stocks de sécurité pour éviter qu'une gestion préventive des risques ne vide les réserves destinées aux ruptures avérées.
L'amendement rejette l'élargissement du champ d'application des mesures d'épargne de médicaments aux simples situations de 'risque de rupture'. En rétablissant la rédaction initiale, le législateur refuse de transformer un dispositif de gestion de crise (exceptionnel) en un outil de gestion de flux (préventif). Le débat souligne une tension entre la sécurité d'approvisionnement des patients et la préservation de la disponibilité des stocks pour les véritables urgences.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
L’extension des mesures d’épargne de médicament aux situations de risque de rupture pourrait induire un recours trop fréquent à ces mesures prévues pour faire face à des situations exceptionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).