Amendement n° AS541
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le décret en Conseil d'État par l'Ansm pour gérer les stocks de sécurité, privilégiant la réactivité à la transparence.
Intention : L'auteur cherche à dépolitiser et à techniciser la gestion de l'urgence en confiant le levier des stocks de sécurité à l'expert plutôt qu'au pouvoir réglementaire classique, afin de garantir une réponse immédiate aux pénuries.
L'amendement opère un basculement de la gouvernance de l'urgence sanitaire : il retire au Conseil d'État (pouvoir réglementaire de haut niveau) la compétence de fixer les conditions d'utilisation des stocks de sécurité pour la transférer à l'Ansm (autorité technique). Le débat, bien que non retranscrit ici, est suggéré par l'auteur : il oppose la nécessité de transparence et de contrôle juridique (garantis par le Conseil d'État) à l'impératif d'agilité opérationnelle face à l'imprévisibilité des crises. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de privilégier l'efficacité de la mesure de police sanitaire sur la formalisation juridique préalable.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
La détermination des conditions d’utilisation des stocks de sécurité par décret en Conseil d’État poursuit un objectif utile de transparence concernant les conditions de mise en œuvre d’un mécanisme d’urgence par la puissance publique auprès des entreprises du médicament en cas de crise.
Néanmoins, le risque est de perdre en souplesse dans la mise en œuvre de la mesure de police et de risquer par une détermination a priori de critères de mise en œuvre d’un mécanisme d’urgence, de ne pas prévoir les conditions d’une future crise qui justifierait l’activation de cette réquisition des stocks de sécurité.
L’extension des pouvoirs de police sanitaire de l’Ansm permettra de parvenir à l’objectif poursuivi par cet amendement en évitant l’écueil d’un système trop rigide et inadapté aux aléas de survenue d’une crise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).