Amendement n° AS540
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
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Rétablissement de la rédaction initiale pour éviter une obligation de consultation des pharmaciens sur les prix de cession.
Intention : Verrouiller la compétence de fixation des prix en écartant toute obligation de dialogue formel avec les syndicats de pharmaciens, sous couvert de simplification législative.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui aurait imposé une concertation avec les représentants des pharmaciens concernant les prix de cession. En revenant à la version précédente de l'Assemblée nationale, le législateur refuse de graver dans la loi un droit de regard ou une étape de négociation pour la profession officinale sur ce point précis. Le rejet de l'obligation de consultation, malgré l'argument de la 'redondance' de l'auteur, montre une volonté de maintenir la maîtrise des prix entre les mains de l'État ou des instances de régulation, sans l'entrave d'un processus consultatif avec les acteurs économiques concernés.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
L’alinéa 12 prévoit déjà que les prix de cession, couvriront les frais de la réalisation et de la dispensation en officine, il n’est donc pas utile de prévoir au niveau législatif une consultation des représentants des pharmaciens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).