Amendement n° AS539
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« par un établissement mentionné à l'article L. 5138-1 ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'exclusivité de la fourniture de matières premières pour éviter une extension prématurée du dispositif.
Intention : Verrouiller le contrôle de la matière première en limitant le nombre d'acteurs autorisés afin de sécuriser la montée en charge des préparations existantes.
L'amendement refuse d'élargir immédiatement le cercle des établissements autorisés à fournir des matières premières à usage pharmaceutique. En rétablissant la rédaction initiale de l'Assemblée nationale, l'auteur choisit une stratégie de prudence et de contrôle. Le rejet de l'extension montre que le législateur souhaite d'abord tester l'efficacité du dispositif actuel (préparations hospitalières et officinales) avant d'ouvrir le marché ou de décentraliser davantage la production. L'adoption de cet amendement confirme une volonté de limiter le périmètre d'application pour garantir la maîtrise de la chaîne d'approvisionnement.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Sur le fond, il semble prématuré de prévoir la possibilité d’étendre à d’autres établissements l’autorisation de fournir la matière première à usage pharmaceutique.
Attendons déjà la montée en charge des préparations hospitalières spéciales d’une part qui pourront désormais être un outil en cas de rupture et d’autre part la montée en charge des préparations officinales spéciales. En fonction, nous étudierons l’opportunité de reconsidérer le dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).