Amendement n° AS538
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la délégation de fabrication des préparations hospitalières aux pharmacies, par crainte d'une gestion prématurée.
Intention : Verrouiller le monopole de fabrication hospitalière pour éviter un risque sanitaire lié à une montée en charge mal maîtrisée des officines.
L'amendement rétablit une restriction de compétence en refusant de permettre aux officines de fabriquer des préparations normalement réservées au milieu hospitalier. Le débat, bien que succinct dans l'exposé, révèle une stratégie de prudence : le législateur refuse d'élargir le périmètre des compétences des pharmaciens de ville tant que les deux circuits (hospitalier et officinal) n'ont pas prouvé leur capacité opérationnelle à gérer les ruptures de stocks. Le rejet de cette extension marque une volonté de maintenir un cloisonnement strict entre les modes de production pour garantir la sécurité sanitaire.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Sur le fond, il semble prématuré de prévoir la possibilité de déléguer aux officines la fabrication, des préparations hospitalières spéciales. Attendons la montée en charge des préparations hospitalières spéciales d’une part qui pourront désormais être un outil en cas de rupture et d’autre part la montée en charge des préparations officinales spéciales.
En fonction, nous étudierons l’opportunité de reconsidérer le dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).