Amendement n° AS537
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« provisoire ».
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Rétablissement de la rédaction initiale pour permettre l'usage d'un certificat de conformité temporaire comme présomption de conformité.
Intention : Faciliter l'intégration des dispositifs médicaux numériques dans le parcours de soin en levant les barrières administratives liées à l'attente de certifications définitives.
L'amendement vise à corriger une modification qui aurait pu durcir les conditions d'accès à la liste des activités de télésurveillance médicale (LATM). En rétablissant la possibilité d'utiliser un certificat de conformité temporaire comme une présomption de conformité, le législateur cherche à éviter un blocage administratif pour les dispositifs numériques déjà reconnus (via la LPP). Le rejet de la modification proposée par l'amendement confirme la volonté de maintenir une voie de passage rapide pour les technologies numériques déjà éprouvées, privilégiant la fluidité de l'accès au marché sur la rigueur d'une certification définitive immédiate.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Cet article vise à fluidifier l’inscription sur la liste des activités de télésurveillance médicale (LATM) pour des dispositifs médicaux numériques précédemment inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP).
A cette fin, un certificat de conformité peut délivré à titre temporaire faisant ainsi office de présomption de conformité.
Le certificat peut être délivré à titre temporaire, mais il n’est pas nécessairement un certificat provisoire. La première phrase de l’alinéa 3 dispose d’ailleurs : « le certificat de conformité mentionné au dernier alinéa de l’article L. 162‑52 dudit code peut être provisoire ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).