Amendement n° AS536
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation de concertation avec les industriels sans imposer de référentiel préalable, pour éviter tout report de l'application des remises.
Intention : Accélérer la mise en œuvre des remises obligatoires en supprimant les verrous techniques qui auraient pu justifier un report de leur application.
L'amendement vise à neutraliser une tentative de ralentissement du calendrier législatif. En rejetant l'idée qu'un référentiel technique doive précéder la concertation, l'auteur empêche la création d'une condition suspensive qui aurait pu servir de prétexte pour différer l'entrée en vigueur des remises obligatoires de douze mois. Le débat révèle une lutte entre une volonté de régulation immédiate et une volonté de protection des acteurs industriels qui cherchaient à gagner du temps par la complexification procédurale.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
L’ensemble des acteurs seront concertés préalablement l’élaboration du décret, ce qui inclut les industriels. L’élaboration d’un référentiel ne permet pas en soi d’assurer cette concertation et n’est pas un prérequis indispensable à la détermination de critères d’appréciation de l’impact environnemental.
L’application des remises obligatoires sera accompagnée et il n’apparaît pas souhaitable de reporter son entrée en vigueur de douze mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).