Amendement n° AS535
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de contrôle biométrique pour les retraités à l'étranger, opposant protection des données et lutte contre la fraude.
Intention : L'auteur cherche à protéger les retraités de l'étranger contre une intrusion technologique dans leur vie privée et à éviter une lourdeur administrative de contrôle.
L'amendement vient contrecarrer une volonté du Sénat d'automatiser et de durcir la vérification de l'existence des bénéficiaires de pensions à l'étranger. En supprimant cette obligation de contrôle biométrique, le législateur refuse de transformer la gestion des retraites en un système de surveillance technologique systématique. Le rejet de la mesure sénatoriale par l'adoption de cet amendement indique que l'intention de la loi n'est pas de faire de la lutte contre la fraude un impératif de contrôle biologique, privilégiant ainsi la protection de la vie privée et la simplification administrative sur la certitude technologique du contrôle.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat visant à rendre obligatoire au 1er janvier 2027 le contrôle biométrique des certificats d’existence pour les retraités résidant à l’étranger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).