Amendement n° AS533
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la taxe sur la publicité des jeux d'argent, opposant la lutte contre l'addiction à la protection de l'économie du secteur.
Intention : Désamorcer une mesure de régulation comportementale par la fiscalité pour préserver la liberté de communication et les marges des opérateurs de jeux.
L'amendement vient annuler une volonté du Sénat d'instaurer une fiscalité spécifique sur la communication des jeux de hasard. Son adoption marque un arbitrage décisif : le législateur refuse d'utiliser le levier fiscal pour réguler les comportements de consommation. En rejetant cette taxe, la loi privilégie la viabilité économique des opérateurs de jeux plutôt que la création d'une ressource budgétaire dédiée à la prévention ou la dissuasion par le coût.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat visant à instituer une taxe sur les dépenses de publicité relatives aux jeux d’argent et de hasard.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).