Amendement n° AS532
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération de CSG/CRDS pour les non-résidents sur leurs revenus du patrimoine en France.
Intention : Rétablir l'équité fiscale en s'assurant que les revenus du patrimoine produits en France contribuent au financement de la protection sociale, sans distinction de résidence.
L'amendement vient contrecarrer une volonté du Sénat d'accorder un traitement de faveur fiscal aux non-résidents. En supprimant cette exonération, le législateur réaffirme le principe d'égalité devant l'impôt et la solidarité nationale : toute personne tirant profit de ressources générées sur le territoire français doit contribuer au financement de la protection sociale, quel que soit son lieu de résidence. Le rejet de la position du Sénat par l'Assemblée marque une volonté de fermeté sur les recettes de la Sécurité sociale face aux enjeux de financement de la dette sociale.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui exonère les non-résidents de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).