Amendement n° AS531
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑1‑19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La communication prévue au premier alinéa concerne notamment les informations portant sur des faits à caractère frauduleux commis par un professionnel de santé. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les organismes d'assurance maladie à signaler les fraudes suspectées aux ordres professionnels de santé.
Intention : Renforcer la répression de la fraude en créant un pont informationnel entre le contrôle administratif et la sanction disciplinaire des ordres professionnels.
Cet amendement rétablit un mécanisme de signalement automatique entre les organismes d'assurance maladie et les instances disciplinaires des professions de santé. En réintégrant une disposition supprimée par le Sénat, le législateur réaffirme une volonté de transversalité de la lutte contre la fraude : il ne s'agit plus seulement de récupérer des fonds indûment perçus, mais d'engager la responsabilité déontologique du praticien. Le rejet initial par le Sénat suggérait une volonté de protéger le secret professionnel ou de limiter les transferts d'informations hors du cadre strictement administratif, tandis que son adoption marque la primauté de la lutte contre la fraude sur la confidentialité des échanges entre l'Assurance Maladie et les professionnels.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à rétablir une disposition introduite en première lecture par l’Assemblée nationale et supprimée par le Sénat, visant à ce que les directeurs des organismes locaux d’assurance maladie et les services médicaux de ces organismes communiquent à l’ordre professionnel compétent les informations qu’ils ont recueillies dans le cadre de leur activité concernant des faits à caractère frauduleux commis par un professionnel de santé inscrit à cet ordre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).