Amendement n° AS530
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de transmettre les données des plateformes au fisc pour éviter un imbuvable casse-tête technique.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'administration d'une obligation de résultat techniquement irréalisable à court terme, en freinant une extension du contrôle fiscal et social qui nécessiterait une ingénierie de données bien plus lourde.
L'amendement neutralise une volonté du Sénat d'automatiser le croisement des données entre les plateformes numériques et les organismes de sécurité sociale (MSA, Caf, Urssaf). Le débat, bien que non détaillé ici, se cristallise sur l'opposition entre l'efficacité de la lutte contre la fraude (via l'interconnexion des fichiers) et la réalité opérationnelle des administrations. En adoptant cet amendement, le législateur privilégie la faisabilité technique et la prudence administrative sur l'ambition de contrôle immédiat, admettant que la loi de financement n'est pas l'outil de mise en œuvre de tels systèmes d'interconnexion.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit la transmission à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole des déclarations souscrites par les plateformes de mise en relation auprès de l’administration fiscale. En effet, une telle transmission – ainsi que les interconnexions avec les données des Caf et des Urssaf qu’elle impliquerait – présuppose notamment un travail d’évaluation et de préparation préalable que l’inclusion de cet article dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ne permettrait pas de réaliser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).