Amendement n° AS528
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement d'une clause d'exonération de contribution pour les dispositifs médicaux si le remboursement est inférieur au montant Z.
Intention : Protéger la viabilité économique des acteurs des dispositifs médicaux en garantissant que la clause de sauvegarde ne génère pas de dette artificielle lorsque les conditions de remboursement sont structurellement défavorables.
L'amendement annule la volonté du Sénat de supprimer une protection financière pour les acteurs du secteur de la santé. En rétablissant la mention de non-exigibilité de la contribution lorsque le calcul aboutit à un résultat négatif, l'amendement empêche que la clause de sauvegarde ne devienne une charge nette pour les organismes lorsque les remises et remboursements ne couvrent pas le seuil de référence. Le rejet de la version sénatoriale par l'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse de transformer un mécanisme de régulation en une taxe punitive sur les marges déjà inexistantes.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 11 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale en supprimant les dispositions adoptées par le Sénat qui suppriment la mention selon laquelle la contribution liée à la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux n’est pas due lorsque la différence entre le montant remboursé par l’assurance maladie, minoré des remises, et le montant Z est négatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).