Amendement n° AS527
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime l'obligation de rendre compte de l'arrêt de prise en charge de médicaments coûteux, entre transparence et agilité de gestion.
Intention : Réduire la responsabilité politique et le contrôle institutionnel sur les décisions de déremboursement des médicaments innovants pour préserver la marge de manœuvre de l'administration.
L'amendement supprime un mécanisme de contrôle parlementaire et gouvernemental qui aurait forcé la Cnam à justifier l'arrêt du remboursement de certains produits de santé (liste en sus). Son adoption marque un choix de la part du législateur : privilégier la souplesse de gestion de l'Assurance Maladie et la confidentialité des décisions techniques de remboursement face à l'exigence de transparence démocratique sur les arbitrages de santé publique.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 11 bis A, introduit au Sénat, qui prévoit la remise, par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), d’un rapport au Gouvernement et au Parlement en cas de cessation de la prise en charge d’un produit inscrit sur la « liste en sus ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).