Amendement n° AS526
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'unification des catégories fiscales du tabac chauffé, maintenant ainsi une distinction de taxation.
Intention : Maintenir une distinction fiscale entre le tabac traditionnel et le tabac chauffé pour éviter une baisse de la pression fiscale qui résulterait d'une unification.
L'amendement vise à annuler une tentative du Sénat de simplifier et d'harmoniser la fiscalité des produits du tabac chauffé avec celle des autres produits du tabac. En supprimant cette unification, le législateur maintient une fragmentation des régimes fiscaux. Le rejet de l'unification par la Commission suggère une volonté de ne pas traiter le tabac chauffé comme le tabac classique, préservant ainsi une marge de manœuvre fiscale différenciée, probablement pour répondre aux enjeux de santé publique ou de recettes budgétaires spécifiques à ces nouveaux produits.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 10 terdecies, introduit au Sénat, qui unifie les catégories fiscales applicables aux produits du tabac à chauffer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).