Amendement n° AS525
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la taxe sur les produits transformés sucrés, opposant santé publique et préservation du pouvoir d'achat.
Intention : Éviter la création d'une nouvelle charge fiscale sur les produits alimentaires pour protéger le pouvoir d'achat, au détriment d'un outil de régulation sanitaire.
L'amendement opère un revirement radical en supprimant purement et simplement une mesure fiscale de santé publique. Alors que le texte initial du Sénat visait à utiliser le levier fiscal pour modifier les comportements de consommation (taxation comportementale), son rejet par cet amendement marque la volonté du législateur de ne pas alourdir la fiscalité sur les produits de consommation courante. Le débat sous-jacent oppose une logique de prévention sanitaire par le prix à une logique de protection du budget des ménages, le législateur choisissant ici de privilégier la seconde.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 10 duodecies, introduit au Sénat, qui institue une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).