Amendement n° AS524
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la réforme du barème de la taxe soda, opposant la volonté de santé publique à la protection du pouvoir d'achat.
Intention : Verrouiller le cadre fiscal actuel en empêchant une hausse de la pression fiscale sur les boissons sucrées qui aurait été induite par le nouveau barème sénatorial.
L'amendement vise à neutraliser une disposition introduite par le Sénat qui modifiait la structure de la taxe sur les boissons sucrées. Son adoption marque un arbitrage politique clair : le législateur refuse de modifier le mécanisme fiscal existant, privilégiant la stabilité de la fiscalité actuelle sur une volonté de renforcement de la taxe par un nouveau barème. Le rejet de la proposition sénatoriale par la Commission montre que l'intention de la loi n'est pas d'aggraver la pression fiscale sur les produits sucrés via un changement de barème, mais de maintenir le cadre déjà établi.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 10 undecies, introduit au Sénat, qui réforme le barème de la « taxe soda ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).