Amendement n° AS523
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment les difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes envers l’ancien régime social des indépendants en outre-mer, et en particulier à La Réunion, ainsi que les pistes de solutions permettant un règlement amiable de cette situation. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport parlementaire sur les difficultés de remboursement des dettes des indépendants envers l'ancien régime.
Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de contrôle démocratique pour s'assurer que la gestion des dettes passées ne devienne pas un obstacle insurmontable à l'activité des indépendants.
L'adoption de cet amendement marque une volonté de ne pas laisser les travailleurs indépendants face à une dette héritée de l'ancien régime sans un suivi politique. En rétablissant une disposition supprimée lors de la première lecture, le législateur choisit de maintenir une fonction de surveillance et d'alerte. Cela révèle que, derrière la mise en œuvre technique de la réforme, il existe une reconnaissance de la fragilité financière de cette catégorie de travailleurs et une volonté de documenter l'impact réel de la transition des régimes de protection sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 10 decies, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale, qui propose une demande de rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées par les travailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes envers l’ancien régime social des indépendants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).