Amendement n° AS522
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension des réductions de cotisations aux employeurs publics pour les pompiers volontaires.
Intention : Verrouiller le périmètre des aides aux employeurs pour qu'elles restent strictement privées, évitant ainsi une extension des avantages fiscaux au secteur public sous couvert de solidarité.
L'amendement marque un refus d'uniformiser le régime de soutien financier entre secteurs privé et public. En supprimant l'article 10 sexies I, le législateur refuse d'étendre les incitations fiscales (réductions de cotisations) aux administrations publiques, maintenant une distinction nette dans le mode de financement de l'engagement volontaire selon la nature de l'employeur.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 10 sexies İ, introduit au Sénat, qui étend aux employeurs publics le dispositif de réduction de cotisations patronales en contrepartie de la mise à disposition d’agents publics engagés en tant que sapeurs pompiers volontaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).