Amendement n° AS521
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension des exonérations de cotisations aux coopératives de conditionnement, opposant aide à l'emploi et équité fiscale.
Intention : Verrouiller le périmètre des aides sociales en refusant de créer de nouveaux bénéficiaires, privilégiant la maîtrise des dépenses publiques sur le soutien sectoriel aux coopératives.
L'amendement vise à stopper une tentative d'élargissement du dispositif 'TO-DE' (travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi). En supprimant l'article introduit par le Sénat, le législateur refuse de créer une catégorie de bénéficiaires supplémentaires au sein du secteur agricole. Le rejet de cette extension par la Commission montre une volonté de contenir la dérive des niches fiscales et de maintenir le périmètre initial du dispositif, évitant ainsi une généralisation des exonérations qui aurait pu fragiliser l'équilibre des cotisations sociales.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 10 sexies H, introduit au Sénat, qui étend le dispositif d’exonérations de cotisations sociales employeurs pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi dit « TO‑DE » aux coopératives agricoles de conditionnement de fruits et légumes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).