Amendement n° AS520
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération de cotisations pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi.
Intention : Verrouiller les dépenses publiques en empêchant la transformation d'une aide ponctuelle en un mécanisme permanent de réduction de la charge sociale.
L'amendement met fin à la tentative du Sénat de pérenniser les aides aux employeurs pour le recrutement de profils précaires (TO-DE). Son adoption marque un refus de transformer une mesure d'urgence ou temporaire en un droit structurel, signalant que le législateur privilégie la maîtrise des dépenses sociales ou la fin de certains dispositifs d'incitation fiscale plutôt que la stabilisation de ces aides.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 10 sexies G, introduit au Sénat, qui pérennise le dispositif d’exonérations de cotisations sociales employeurs pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi dit « TO‑DE ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).