Amendement n° AS519
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les entreprises du BTP des outre-mer du régime d'exonération de charges 'Lodeom' pour 2025-2026.
Intention : Réduire la dépense publique en limitant l'accès aux exonérations de charges sociales au seul cadre initial, au détriment du soutien spécifique au secteur du BTP en outre-mer.
L'amendement opère un retrait de l'avantage fiscal initialement prévu par le Sénat pour le secteur du BTP dans les territoires d'outre-mer. En supprimant cette extension du régime 'Lodeom', le législateur restreint le périmètre des bénéficiaires de l'exonération de charges patronales. Le rejet de l'extension par la Commission montre une volonté de ne pas généraliser ces aides sectorielles au-delà du cadre initialement défini, limitant ainsi l'impact budgétaire de la loi au profit d'un maintien de la discipline fiscale ou d'une priorité donnée à d'autres secteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 10 sexies F, introduit au Sénat, qui inclut les entreprises du secteur des bâtiments et travaux publics de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales dite « Lodeom » au titre des années 2025 et 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).