Amendement n° AS518
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération de cotisations sociales pour la filière vinicole en 2024, refusant un coup de pouce fiscal ciblé.
Intention : Verrouiller les recettes de la Sécurité sociale en bloquant la création de nouvelles niches de cotisations, au détriment d'un soutien sectoriel immédiat.
L'amendement met fin à une tentative du Sénat d'octroyer une aide directe aux entreprises viticoles via une baisse de leurs charges sociales. Son adoption marque le refus du législateur d'utiliser le levier des cotisations sociales pour répondre à la crise du secteur, préférant maintenir l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale ou laisser le soin à d'autres dispositifs de gérer l'aide aux entreprises.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 10 sexies E, introduit au Sénat, instituant une exonération de cotisations sociales employeurs pour les entreprises de la filière vinicole pour l’année 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).