Amendement n° AS517
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension de l'exonération de cotisations sociales aux intercommunalités, bloquant ainsi un avantage financier pour ces structures.
Intention : Verrouiller le périmètre des bénéficiaires de l'exonération de cotisations pour protéger les recettes de la Sécurité sociale face à une demande d'extension par les collectivités locales.
L'amendement vise à neutraliser une tentative du Sénat d'élargir le périmètre des bénéficiaires de l'exonération de cotisations sociales pour l'emploi des aides à domicile. En supprimant l'article 10 sexies D, le législateur refuse de faire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des bénéficiaires de ce dispositif, maintenant ainsi le privilège fiscal et social uniquement au sein de certains cadres déjà établis. Le rejet de cette extension par l'adoption de l'amendement montre une volonté de limiter l'érosion des recettes de sécurité sociale et de contenir l'extension des aides publiques aux structures locales.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 10 sexies D, introduit au Sénat, relatif à l’extension aux établissements publics de coopération intercommunale de l’exonération de cotisations sociales employeurs pour l’emploi des aides à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).