Amendement n° AS516
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération de 75 % des charges patronales sur les abonnements de transports des salariés.
Intention : Verrouiller les dépenses de sécurité sociale en empêchant la transformation d'une aide ponctuelle en une exonération de charges permanente.
L'amendement vise à neutraliser une mesure introduite par le Sénat qui aurait pérennisé un avantage fiscal pour les employeurs. En supprimant cet article, le législateur refuse de transformer une mesure temporaire ou spécifique en un droit acquis et permanent. Le rejet de cette pérennisation indique une volonté de maintenir une maîtrise des dépenses de sécurité sociale et d'éviter une baisse structurelle des cotisations employeurs sous couvert de politique de mobilité.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 10 sexies C, introduit au Sénat, relatif à la pérennisation du taux d’exonération de cotisations et contributions sociales employeurs de 75 % au titre des abonnements de transports souscrits par les salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).