Amendement n° AS513
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 55,01 % »
le taux :
« 55,57 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 27,48 % »
le taux :
« 15,80 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 12,43 % »
le taux :
« 23,55 % ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
Ce que ça change · analyse IA
Rééquilibre les ressources en annulant un transfert vers la branche famille et en redirigeant les économies du 'bandeau famille' vers la branche vieillesse.
Intention : Réorienter les flux financiers pour sanctuariser la branche maladie et combler le déficit de la branche vieillesse en utilisant les économies de dépenses de la branche famille.
L'amendement opère un pivot stratégique dans la répartition des ressources de la Sécurité sociale. En supprimant le transfert de 2 milliards d'euros vers la branche famille (jugée excédentaire), il refuse de fragiliser davantage la branche maladie déjà déficitaire. Parallèlement, il capte les économies générées par le gel des seuils d'éligibilité aux allocations familiales pour les injecter dans la branche vieillesse. Le rejet de la logique du Sénat au profit de cette nouvelle répartition montre une volonté de ne plus utiliser la branche famille comme un réservoir de compensation automatique, mais de prioriser le traitement des déficits structurels de la maladie et de la vieillesse.
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la clef de répartition de taxe sur les salaires telle qu’adoptée par le Sénat en y apportant deux modifications principales.
D’une part, elle supprime le transfert de 2 milliards d’euros de taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche famille adopté par le Sénat en compensation du transfert du financement de la charge des indemnités journalières pour congé de maternité post-natal et de la charge des indemnités journalières relatives à l’adoption et à l’accueil de l’enfant de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. La branche famille étant excédentaire, y compris en prenant compte de ce transfert de charge, il n’y a pas lieu de réduire les ressources de la branche maladie qui est déficitaire.
D’autre part, conformément à un amendement déposé par le Gouvernement en séance publique au Sénat, elle affecte à la branche vieillesse, déficitaire, les économies résultant du gel des bornes d’éligibilité aux dispositifs de réduction de cotisations d’allocations familiales (« bandeau famille ») prévu à l’article 10 quinquies. Les économies attendues pour 2024 étant estimées à 100 millions d’euros, ce transfert se traduit par l’affectation de 0,56 point de taxe sur les salaires de la branche famille à la branche vieillesse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).