Amendement n° AS510
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« 7° Une contribution des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code, dont le montant est fixé par une convention entre ces régimes et le régime général approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget, au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite. À défaut de fixation par une telle convention, au 30 juin de l’exercice en cours, de la contribution due par les régimes de retraite complémentaire pour tenir compte des conséquences financières, pour chacun des organismes, de la fermeture des régimes spéciaux mentionnés aux a à f du 3° de l’article L. 134‑3, un décret fixe le montant de la contribution due au titre de cet exercice. »
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Rétablit la possibilité pour Agirc-Arrco et Cnav de conclure une convention sur leur contribution à la solidarité financière du système de retraite.
Intention : Préserver l'autonomie des régimes de retraite dans la négociation de leurs contributions solidaires plutôt que d'imposer un cadre rigide et uniforme.
Cet amendement restaure la capacité des régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) et du régime général (Cnav) à négocier contractuellement les modalités de leur contribution aux mécanismes de solidarité financière du système de retraite dans son ensemble. Le rétablissement de cet alinéa reflète une tension entre deux approches : d'un côté, laisser aux régimes une autonomie contractuelle pour adapter leurs contributions en fonction de leurs spécificités ; de l'autre, maintenir une cohésion nationale dans le financement de la solidarité. L'adoption de cet amendement signale que le législateur a privilégié la flexibilité contractuelle et la reconnaissance de l'autonomie des régimes dans la négociation de leurs obligations de solidarité.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’alinéa 22 dans sa rédaction résultant de l’Assemblée nationale afin de redonner la possibilité à l’Agirc‑Arrco et à la Cnav de conclure une convention déterminant la contribution des régimes de retraite complémentaire des salariés au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).