Amendement n° AS509
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins d'échelonner leurs dettes sociales.
Intention : Verrouiller le recouvrement des créances sociales en refusant d'instaurer une exception de paiement échelonné spécifique aux territoires ultramarins.
L'amendement opère un retour en arrière par rapport à une volonté initiale du Sénat qui visait à offrir une souplesse de gestion aux acteurs économiques des outre-mer. En supprimant ce dispositif de plans d'apurement, le législateur refuse de créer un régime de recouvrement dérogatoire ou privilégié pour ces territoires. Le rejet de cette mesure de soutien par l'adoption de l'amendement montre une volonté de maintenir une uniformité de traitement des dettes sociales sur l'ensemble du territoire, privilégiant la rigueur du recouvrement immédiat sur l'accompagnement financier des entreprises ultramarines.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 8 bis, adopté au Sénat, qui instaure la possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d’apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).