Amendement n° AS507
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la baisse du taux de la contribution sur les ventes en gros (de 1,5 % à 1 %), opposant soutien au pouvoir d'achat et préservation des recettes fiscales.
Intention : Verrouiller les recettes fiscales en refusant un allègement de la charge contributive des grossistes, privilégiant la stabilité budgétaire sur l'effet de levier économique.
L'amendement propose de faire marche arrière sur une mesure de baisse de taux de la CVEG. En supprimant cette réduction, le législateur choisit de maintenir la pression fiscale sur les grossistes plutôt que de favoriser une baisse des coûts en amont de la chaîne de distribution. Le rejet de la baisse (via l'adoption de cet amendement) indique que l'intention de la loi n'est pas de lutter contre l'inflation par la fiscalité, mais de sécuriser les ressources budgétaires ou de maintenir un niveau de contribution élevé pour les acteurs du secteur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis qui baisse le taux applicable à la première tranche de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) de 1,5 % à 1 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).