Amendement n° AS506
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Ce que ça change · analyse IA
Annule la modification du montant Z votée par le Sénat pour 2023, rétablissant ainsi le montant initial de l'Assemblée.
Intention : Verrouiller le montant Z à son niveau initial pour empêcher un ajustement (probablement financier ou de calcul) proposé par le Sénat, protégeant ainsi l'équilibre budgétaire ou le régime de calcul tel qu'initialement conçu.
L'amendement agit comme un mécanisme de rétractation d'une modification législative opérée par la chambre haute. En supprimant la rectification du montant Z pour l'année 2023, le législateur refuse l'ajustement proposé par le Sénat pour revenir à la trajectoire financière ou sociale initialement définie par l'Assemblée nationale. Le rejet de la modification sénatoriale par cet amendement adopté indique une volonté de maintenir une stabilité ou une continuité dans le calcul de cette valeur, évitant ainsi une dérive (ou un ajustement) jugée indésirable par la majorité de l'Assemblée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale en supprimant la rectification du montant Z pour l’année 2023 telle que votée par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).