Amendement n° AS505
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 61, supprimer les mots :
« chaque année ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'actualisation des coefficients géographiques, opposant la stabilité des aides à la nécessité d'ajuster les aides au coût de la vie locale.
Intention : Verrouiller les critères de calcul pour éviter une dérive des coûts et maintenir une gestion centralisée et uniforme des aides, au détriment d'une adaptation aux spécificités locales.
L'amendement neutralise une tentative du Sénat d'introduire une flexibilité territoriale dans le calcul des aides. En supprimant cette disposition, le législateur choisit de figer les coefficients géographiques plutôt que de les laisser s'adapter aux réalités économiques locales. Le rejet de la proposition initiale du Sénat par la Commission (puis l'adoption de cet amendement de suppression) indique une volonté de maintenir une uniformité nationale et de limiter la complexité administrative, au risque de ne plus refléter les disparités réelles du coût de la vie selon les zones.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat portant sur l’actualisation des coefficients géographiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).