Amendement n° AS503
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'expérimentation triennale du nouveau modèle de financement des établissements de santé (MCO, GYN-OBS, ODONTO) prévue par le Sénat.
Intention : Éviter une expérimentation fragmentée qui pourrait créer des inégalités entre établissements et préférer, si la réforme est adoptée, son application directe et uniforme sur l'ensemble du territoire.
Le Sénat avait introduit une disposition créant une phase expérimentale de trois ans (à partir du 1er janvier 2025) pour tester une réforme du financement des activités hospitalo-universitaires. L'amendement supprime intégralement cette expérimentation, signifiant que le nouveau modèle, s'il est adopté, s'appliquerait d'emblée et sans période de test progressif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer des dispositions adoptées par le Sénat visant à expérimenter pendant trois ans à compter du 1er janvier 2025 la réforme relative à l’évolution du modèle de financement des établissements de santé pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie‑obstétrique et d’odontologie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).