Amendement n° AS502
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le cumul de l'AJPP et de l'AEEH pour éviter un doublon législatif déjà traité par une autre loi.
Intention : Éviter une superposition de textes législatifs pour garantir la cohérence du droit social et prévenir tout risque de confusion ou de conflit de normes sur le cumul des prestations.
L'amendement vise à supprimer l'article 46 quinquies car son contenu (le cumul de l'Allocation Journalière de Présence Parentale et de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé) a déjà été acté par une loi antérieure sur la continuité territoriale en outre-mer. Son adoption confirme que le législateur cherche à éviter une redondance normative et une instabilité juridique qui résulterait de la coexistence de deux textes traitant du même droit.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de l’article 46 quinquies, introduit par le Sénat en première lecture. Les dispositions de cet article relatif au cumul de l’AJPP et de l’AEEH ont déjà été votées par l’Assemblée nationale dans le cadre de la PPL relative à la continuité territoriale en outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).