Amendement n° AS500
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de la version initiale de l'article 46 ter sur le CMG, tranchant entre stabilité des paramètres et ajustements de la réforme.
Intention : Verrouiller les modalités de calcul ou d'attribution du CMG en rejetant les modifications de la commission pour maintenir le cadre initial de la réforme.
L'amendement vise à annuler les modifications apportées à l'article 46 ter lors du passage en commission pour revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Bien que l'exposé sommaire parle de simples « ajustements paramétriques », l'enjeu est de savoir si la réforme du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) doit suivre la trajectoire initiale ou intégrer les modifications de la commission. Son adoption signifie que le législateur a privilégié la continuité du texte initial de l'Assemblée face aux tentatives de modification technique ou politique opérées en commission.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction de l’article 46 ter retenue à l’Assemblée nationale en première lecture, relative à des ajustements paramétriques de la réforme du CMG.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).