Amendement n° AS499

Ce que ça change · analyse IA

Rétablissement de la version initiale de l'article 46 ter sur le CMG, opposant la stabilité des paramètres de calcul à une volonté de modification technique.

Intention : Verrouiller les modalités de calcul du CMG en revenant à un cadre législatif déjà validé, afin d'empêcher une modification des paramètres de la réforme par la commission.

L'amendement vise à annuler les modifications apportées à l'article 46 ter lors du passage en commission pour revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Bien que l'exposé sommaire présente cela comme un simple « ajustement paramétrique », le rejet de la version de commission au profit de la version initiale montre une volonté de maintenir le cadre de calcul du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) tel qu'il avait été initialement conçu, évitant ainsi une dérive ou une modification des modalités de calcul qui aurait pu être introduite par la commission.