Amendement n° AS497
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le mot :
« parcours »,
supprimer la fin de l’alinéa 23.
Ce que ça change · analyse IA
Restaure le dispositif de bilan et d'intervention précoce pour les moins de 6 ans, opposant protection de l'enfance et contraintes budgétaires.
Intention : Sanctuariser le dispositif de prévention précoce en empêchant un affaiblissement de sa mise en œuvre par des modifications ultérieures.
L'amendement vise à annuler une modification intervenue lors du passage en commission ou en séance, afin de revenir à la version initiale adoptée par l'Assemblée nationale. Le débat sous-jacent, bien que non détaillé ici, porte sur la pérennité et l'étendue du parcours de soins précoce. Le rejet de la version modifiée au profit de la version initiale montre que le législateur a choisi de privilégier la continuité du dispositif de dépistage et d'accompagnement des jeunes enfants plutôt que de restreindre son périmètre ou ses modalités d'application.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction de l’article 38 retenue à l’Assemblée nationale en première lecture, relative à au parcours de bilan et d’intervention précoce auprès des enfants de moins de 6 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).