Amendement n° AS496
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « en application du », ».
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Restaure la version initiale sur le bilan et l'intervention précoce des moins de 6 ans, après une modification contestée.
Intention : Sécuriser et maintenir le dispositif de détection précoce des troubles chez les jeunes enfants en empêchant un affaiblissement ou une modification de son cadre d'application.
L'amendement vise à annuler une modification intervenue lors des travaux de la commission pour revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le débat sous-jacent porte sur la définition et le périmètre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour la petite enfance. En rétablissant la rédaction initiale, le législateur refuse de restreindre ou de modifier les modalités de prise en charge précoce des enfants de moins de 6 ans, privilégiant la continuité du dispositif initialement conçu par l'Assemblée.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction de l’article 38 retenue à l’Assemblée nationale en première lecture, relative à au parcours de bilan et d’intervention précoce auprès des enfants de moins de 6 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).