Amendement n° AS495
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement du dispositif de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de moins de 6 ans.
Intention : Sécuriser et sanctuariser le dispositif de prévention précoce en empêchant son érosion par des modifications législatives ultérieures.
L'amendement vise à annuler une modification intervenue lors du passage en commission pour revenir à la version initiale adoptée par l'Assemblée nationale. Le débat sous-jacent porte sur le maintien ou l'affaiblissement du parcours de soins précoce : l'enjeu est de garantir que le dispositif de détection et d'intervention auprès des très jeunes enfants ne soit pas dilué ou rendu moins opérationnel par des modifications de procédure ou de périmètre.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction de l’article 38 retenue à l’Assemblée nationale en première lecture, relative à au parcours de bilan et d’intervention précoce auprès des enfants de moins de 6 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).